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Regeste

Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal: Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage.
- Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur peut, en principe, fixer tout à fait librement l'étendue de la couverture d'assurance.
- En vertu des règles sur le libre passage, une caisse-maladie est tenue de garantir l'indemnité journalière dans la même mesure qu'auparavant, même si le montant de l'indemnité prévu dans ses statuts est inférieur.

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referenza

Articolo: Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal

 
 
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