Regeste
Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments.
- Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une procédure en réduction de prix (consid. 2b).
- Importance du genre et de la quantité de l'agent thérapeutique contenu dans un médicament lors de l'examen du caractère économique selon l'art. 6 Ord. dép. 10 (consid. 3a).
- Dans le cadre de l'art. 6 al. 2 let. b Ord. dép. 10, le coût d'un médicament se détermine, en règle ordinaire, en fonction des indications posologiques figurant sur le prospectus d'emballage ou dans le Codex Galenica (consid. 3b).
- Lors de la comparaison des frais selon l'art. 6 al. 2 let. b Ord. dép. 10, il faut aussi prendre en considération les frais engendrés par l'administration des médicaments lorsqu'il existe à cet égard des différences notables entre les préparations comparables (consid. 3c).