Regeste
1. Questions de recevabilité.
Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a).
Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recourir - d'une société dont le siège statutaire est fictif (consid. 1b).
2. Droit de timbre de négociation: statut privilégié d'agent de change étranger (art. 19 LT).
Le statut d'agent de change ne peut être reconnu qu'à celui qui exerce effectivement une activité propre de commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a LT. Une société qui, comme en l'espèce, n'a ni personnel ni bureau et n'exerce donc aucune activité par elle-même ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'art. 19 LT (consid. 3 et 4).
