Regeste
Procès en séparation de corps d'époux italiens ( art. 7h et 7i LRDC ).
1. La Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.194.541) n'est pas un traité fixant la compétence juridictionnelle; elle n'entre en considération que lorsqu'il s'agit de savoir si un jugement rendu dans l'autre Etat contractant peut être exécuté (consid. 2).
2. Compétence des tribunaux suisses s'agissant d'un procès en séparation de corps d'époux italiens qui vivaient tous les deux en Suisse au moment de l'ouverture de l'action (consid. 3).