Regeste
Art. 31 Cst.; droit disciplinaire des avocats.
L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne viole pas, au regard de la liberté du commerce et de l'industrie, les obligations professionnelles prévues par la loi bernoise sur les avocats, soit, en l'espèce:
a) le devoir d'indépendance (consid. 2),
b) l'obligation d'observer les règles de la bonne foi (consid. 3),
c) l'interdiction de toucher des honoraires en fonction du résultat positif de son activité (consid. 4a),
d) l'interdiction de s'engager à prendre à sa charge les frais en cas d'issue défavorable du procès (consid. 4b).
