Regeste
Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique.
Recevabilité du recours de droit administratif sous l'angle des conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement (consid. 1.1). Le motif d'irrecevabilité tiré de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ n'est plus opposable à un ressortissant communautaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 1.2).
Un ressortissant communautaire ne peut bénéficier d'une "autorisation de séjour CE/AELE" que s'il se trouve dans l'une des situations de libre circulation prévues par l'accord et en remplit les conditions (consid. 2).
Notion de travailleur salarié au sens de l'accord (consid. 3 et 4).
Droit à une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5)?
