Regeste
Art. 5 al. 3 Cst.; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin.
Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile sont irrecevables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les griefs formulés à ce sujet (consid. 1.3).
L'état de nécessité, qu'il soit justifiable ou excusable, suppose que le danger ne pouvait être écarté autrement. L'état de nécessité pour autrui est donc également soumis à une subsidiarité absolue. Il en va de même pour le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde des intérêts légitimes (consid. 2.2.1).
Le requérant d'asile se trouvait dans l'Etat membre responsable selon la procédure de Dublin, à savoir l'Italie (consid. 1.3), dans une situation difficile, mais pas sans issue, ni dans une situation exceptionnelle au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 2.2.3). Un état de nécessité ne peut être admis. L'acte constitutif de l'infraction se révèle illicite (consid. 2.2.9).
Sur le plan pénal, un double traitement privilégié (art. 116 al. 2 LEI cumulé avec art. 52 CP) ne devait pas être appliqué (consid. 2.3).
