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Regeste

Art. 102 OJ.
Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4).
Art. 953 al. 2 CO.
Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y apportant une adjonction exprimant qu'il en est le successeur, peut faire inscrire cette raison au registre du commerce, même si elle ne l'était pas auparavant (consid. 1 à 3).

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referenza

Articolo: Art. 102 OJ, Art. 953 al. 2 CO