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Regeste

Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO).
Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de solidarité (consid. 3). Contrainte de soumission résultant d'une clause d'égalité de traitement (consid. 4.1). Un travailleur dissident ne peut pas être contraint de payer une contribution de solidarité lorsque les parties à la convention collective refusent l'adhésion du syndicat auquel il appartient et que celui-ci remplit les conditions pour être reconnu comme partenaire social (consid. 4.2 et 4.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 356b al. 2 et 3 CO

 
 
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