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Regeste

Art. 13, 17 et 132 LP; art. 12 OPC; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance.
L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la poursuite qui agit à la place de l'office des poursuites (consid. 4.1). En vertu de son pouvoir de surveillance juridictionnelle, l'autorité de surveillance peut donner une instruction générale ou individuelle à un organe de poursuite. Cette instruction ne peut faire l'objet d'une plainte ou d'un recours (consid. 4.3).

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referenza

Articolo: Art. 13, 17 et 132 LP, art. 12 OPC

 
 
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