Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme (art. 2, 3 let. d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD).
Légitimation active selon le droit de la concurrence déloyale de l'association du tourisme de l'Oberland bernois (consid. 1).
Les noms de domaine sur le réseau Internet doivent se différencier suffisamment des signes distinctifs de tiers protégés de manière absolue et respecter les règles en matière de loyauté du droit de la concurrence (consid. 2).
Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence. Comment tenir compte des dénominations laissées à l'usage libre en ce qui concerne les noms géographiques sur le réseau Internet (consid. 3a et b)?
L'enregistrement du nom de domaine "berneroberland.ch" est en l'espèce déloyal (consid. 3c - e).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 2, 3 let

 
 
Stampare risalire
Back