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Regeste

Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée.
1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montagne constitue un acte de souveraineté (consid. 5a).
2. Lorsque le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission émanant d'une certaine catégorie de candidats a été délégué à une organisation privée (le Club alpin suisse), le canton doit veiller à ce que celle-ci exerce le pouvoir administratif qui lui a été confié en se conformant à l'ordre constitutionnel (consid. 5c).
3. Constitutionnalité de l'exigence selon laquelle le candidat doit être apte au service militaire, voire astreint à un tel service. Il est inconstitutionnel de refuser l'admission d'un candidat uniquement parce que celui-ci a été condamné pour refus de servir et exclu de l'armée (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 et art. 31 Cst.

 
 
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