Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC).
1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1).
2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant à autrui; il faut cependant qu'une pareille volonté puisse être établie avec certitude sur la base de la disposition pour cause de mort, interprétée le cas échéant à l'aide des circonstances; sans quoi le débiteur du legs est libéré (consid. 2 et 3).
3. La preuve de la volonté de léguer la chose d'autrui incombe au bénéficiaire de la disposition (consid. 4).
4. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'interprétation des testaments (consid. 3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 484 al. 2 et 3 CC

navigazione

Nuova ricerca