Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Responsabilité du travailleur (art. 321e CO).
Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (consid. 2).
Fixation des dommages-intérêts dus par le travailleur à l'employeur en vertu de l'art. 321e CO, compte tenu notamment du risque professionnel, de la gravité de la faute et du montant du salaire (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 321e CO