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Regeste

Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier?
La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimitation du territoire concerné, est-elle une décision partielle ou une décision incidente? Question laissée indécise (consid. 2).
Les immeubles servant à l'exploitation du chemin de fer ne sont en principe pas soumis, en vertu des art. 18 et 18a LCF, également dans leur version du 8 octobre 1982, au droit cantonal et communal de l'aménagement et des constructions, celui-ci se devant néanmoins d'être pris en considération, autant qu'il est possible, dans la procédure fédérale d'approbation des plans (consid. 3). Des parcelles utilisées durablement ou pendant un temps relativement long à des fins étrangères à l'exploitation du chemin de fer sont en revanche soumises au droit cantonal (consid. 3, 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 18 et 18a LCF

 
 
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