Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 LAMal: examens et traitements dont l'exécution est déléguée par les médecins. Comme c'était le cas autrefois sous l'empire de la LAMA (ATF 114 V 270 consid. 2a, 110 V 190 consid. 2), le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure, l'exécution d'examens et de traitements au personnel paramédical qu'il emploie. Cela vaut (provisoirement) également en ce qui concerne les mesures de psychothérapie déléguées par les médecins.
Art. 2 et 3 OPAS: psychothérapie effectuée par un médecin; fréquence des séances. La jurisprudence concernant l'ordonnance 8 du DFI (en particulier l'arrêt RAMA 1995 no K 969 p. 167) est aussi applicable à la réglementation prévue aux art. 2 et 3 OPAS, dont la teneur correspond à celle de l'ordonnance 8 du DFI. Tel est notamment le cas de la jurisprudence concernant les "exceptions dûment motivées" (art. 2 al. 1 ord. 8 du DFI; art. 3 al. 1 OPAS), qui permettent de s'écarter de la règle régissant la fréquence des séances dans les cas "normaux".

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 114 V 270

Articolo: Art. 2 et 3 OPAS, art. 3 al. 1 OPAS

 
 
Stampare risalire
Back