Regeste
Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst.
Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas arbitraire d'imposer cette deuxième opération en tenant compte du prix de revient moyen de la part cédée.
