Regeste
Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt.
1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, sous réserve du dégrèvement supplémentaire prévu à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance pour le cas où l'imputation forfaitaire est plus favorable (consid. 2).
2. Contrôle de la légalité de l'ordonnance. Le système de réductions fixé par l'ordonnance n'excède pas le cadre de la délégation, expresse et large, prévue à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions de doubles impositions. Dès lors qu'il permet d'éliminer les doubles impositions effectives, il est également conforme aux traités internationaux (consid. 3).