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Regeste

Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN).
Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des fins commerciales, sa valeur doit être répartie entre la fortune privée et la fortune commerciale; seul le bénéfice se rapportant à la partie commerciale entre en considération pour le calcul de l'impôt (changement de jurisprudence).
 
 
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