Regeste
Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage.
Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.).
L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les cas où il existe des critères d'estimation reconnus; tel n'est pas le cas pour des actions non cotées (consid. 2b et c).
