Regeste
Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence.
La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'application de la lex fori (consid. 2a). Règles d'interprétation, base contractuelle déterminante et élection de droit résultant d'un engagement normatif (consid. 2b-d).
L'élection de for exclusive pour une créance formant l'objet d'une demande reconventionnelle déroge à la compétence établie par la loi pour une telle demande. Une acceptation tacite, au sens de l'art. 6 LDIP, est possible pour une demande reconventionnelle (consid. 3).
