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Regeste

Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers).
Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les héritiers qui habitent un logement appartenant à la succession (consid. 4)?
Un logement appartenant à une communauté héréditaire reste-t-ilsoumis à la surveillance des loyers, lorsque le locataire est le conjoint d'un des héritiers et que ce dernier habite aussi ce logement (consid. 5)?
 
 
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