Regeste
Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale.
Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit être invoqué dans le délai d'un mois (art. 14) en vertu d'une déclaration non équivoque, ne comportant ni réserves ni conditions.
