Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. Art. 38 LFAIE. Concernant la validité, le contenu et la révocation d'une charge, le nouveau droit est déterminant même si la charge se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancien droit (consid. 2).
2. Art. 14 al. 4 LFAIE et art. 11 al. 4 OAIE. Si l'exécution d'une charge est rendue impossible en raison de motifs objectifs qui ne ressortissent pas à la personne même des copropriétaires mais bien plutôt à l'objet lui-même, une révocation pourrait encore entrer en considération si l'impossibilité objective a existé dès le début et ne peut pas être écartée (consid. 4a). Au cas où les conditions objectives sont susceptibles d'être établies après coup, elles doivent l'être afin de donner un fondement aux ventes effectuées auparavant à des étrangers (consid. 4b).
3. La législation suisse concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ne viole pas le Traité conclu le 31 octobre 1910 entre la Confédération suisse et l'Empire allemand réglant certains droits des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie (consid. 5).
