Regeste
Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les
1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plus l'exercer lorsqu'un parent titulaire du droit est luimême acheteur (consid. 1).
2. Le vendeur a-t-il aussi acquis l'exploitation agricole dans la succession de ses parents (dans le sens de l'art. 6 al. 2 LPR) lorsqu'elle lui a été adjugée au cours de la liquidation par l'office des faillites de la succession paternelle répudiée? Question laissée ouverte (consid. 2).
3. En cas de vente à un parent en raison de sa qualité d'héritier présomptif (en l'espèce: vente, à un prix préférentiel, à un neveu figurant parmi les plus proches successibles), le droit de préemption légal du fermier ne s'exerce pas, même si l'acheteur n'est pas titulaire d'un tel droit (consid. 3).
