Regeste
Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive.
- La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale.
- L'assuré dont le droit à la rente a été suspendu pendant son incarcération ne pourra jamais rien récupérer auprès de l'assurance-invalidité. S'il se révèle par la suite qu'il a été détenu à tort, la perte de la rente fera partie du dommage dont il pourra demander réparation à l'autorité qui l'a incarcéré de manière injustifiée.