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Regeste

Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1).
Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été retirée en application des art. 284 et 285 CC. Conditions auxquelles les cantons peuvent attribuer cette compétence à une autorité administrative (par exemple aux autorités de tutelles, qui n'ont pas cette compétence de par le droit fédéral). Conséquences de l'incompétence matérielle (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 284 et 285 CC

 
 
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