Regeste
Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise.
Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi de l'accusé relativement aux charges qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord entre le Juge d'instruction et le Procureur général? En l'espèce, pas de violation des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 4).
