Bases légales (consid. 2). La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge interdit toute utilisation de cet emblème, ou de tout autre signe pouvant prêter à confusion, comme élément d'une marque, quelle que soit l'impression d'ensemble qui se dégage de la marque et quels que soient les marchandises ou les services que celle-ci sert à distinguer (consid. 3-5). Examen de l'admissibilité des marques dont l'enregistrement est demandé avec et sans revendication de couleur (consid. 6).