Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 let. c LTF; art. 35 al. 1 LAI; art. 82 RAI et art. 71ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité.
L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer le calcul séparé de la prestation complémentaire résulte de la faculté de pouvoir exercer le droit aux prestations complémentaires pour le compte de ses parents (consid. 4).
Question laissée ouverte de savoir si l'art. 71ter al. 3 RAVS est également applicable en matière de prestations complémentaires, car le droit de l'enfant majeur au versement direct de la prestation complémentaire calculée séparément ne donne pas encore compétence pour recourir quant au principe et à l'étendue du droit à la prestation (consid. 4.2.2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 59 LPGA, art. 89 al. 1 let, art. 35 al. 1 LAI, art. 82 RAI seguito...