Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction.
1. La décision d'admission avec restriction dans la Caisse fédérale d'assurance n'est pas de nature pécuniaire. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1).
2. Les statuts de la caisse ne prévoient aucun obstacle à l'admission sans restriction d'un passant. Dès lors que la convention de libre passage ne contient pas de disposition expresse contraire, un passant doit bénéficier de la même situation juridique et financière que dans son ancienne caisse (consid. 2).