Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi".
Si, selon la nature des actes commis, la circonstance atténuante du "mobile honorable" (art. 48 let. a ch. 1 CP) est susceptible d'entrer en considération à l'égard de militants pour le climat, en tant qu'ils agissent dans une perspective de sensibilisation écologique ou d'éveil des consciences face à l'insuffisance de l'action politique sur ce plan, le bénéfice de cette circonstance atténuante doit en tout état leur être dénié lorsque les actes commis, par leur violence, ont trait à des déprédations ou à un risque d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui (consid. 1.3).
Distinction entre les circonstances atténuantes de la "détresse profonde" (art. 48 let. a ch. 2 CP) et de "l'état de profond désarroi" (art. 48 let. c CP), non applicables en l'espèce (consid. 1.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 48 et 48a CP, art. 48 let. a ch. 1 CP, art. 48 let. a ch. 2 CP, art. 48 let

 
 
Stampare risalire
Back