Regeste
Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC).
1. La responsabilité subsidiaire de l'épouse peut s'étendre aux dettes contractées par le mari pour les besoins du ménage qui ne sont pas courants (consid. 4).
2. Ce sont les moeurs qui déterminent l'extension de la notion d'entretien du ménage commun. Il appartient au juge de la définir, compte tenu de son expérience de la vie, de ce qui se pratique généralement dans la population, sans négliger, dans chaque cas d'espèce, les facultés économiques des époux et le train de vie qu'ils ont adopté (consid. 5).
3. Les frais médicaux considérables que peut entraîner un traitement médical de pointe et de longue durée sont hors des prévisions budgétaires les plus prudentes d'un ménage et ne correspondent dès lors pas à l'entretien du ménage commun au sens de l'art. 243 al. 3 CC (consid. 6).
4. La responsabilité subsidiaire de l'épouse instituée par l'art. 243 al. 3 CC ne prend naissance qu'au moment où le mari devient insolvable. Le délai de prescription des prétentions émises à l'encontre de la femme ne commence donc à courir qu'à cette date (consid. 7).
