Regeste
Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable.
La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la succession. Cela vaut aussi pour la forme de la convention de cession. Celle-ci se détermine dès lors d'après le droit qui régit la succession elle-même et non d'après le droit du lieu de conclusion du contrat.
