Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété.
1. Notion du non-classement (consid. 3b).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c).
3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (consid. 3d).
4. Notion de "terrains déjà largement bâtis". Une parcelle située en bordure du territoire urbanisé peut être affectée à une zone non constructible (consid. 3e).
5. La demande de terrains à bâtir n'est, principalement dans les agglomérations urbaines, pas le seul aspect à prendre en considération pour réaliser la planification locale (consid. 3f).
6. Un équipement même complet ne fonde aucun droit à un classement en zone à bâtir (consid. 3g).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 15 LAT