Regeste
Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux.
1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1).
2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsabilité (consid. 2).
3. En tant que la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr., la demande doit être portée devant le Tribunal fédéral, qui la traite comme une demande de droit administratif (consid. 3).
4. L'entreprise des PTT ne répond pas envers le mandant du dommage résultant du fait qu'elle a porté le montant viré non pas au crédit du titulaire de compte mentionné sur le chèque, mais à celui d'un autre titulaire figurant sur l'avis de virement (consid. 5, 6).
