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Regeste

Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement. Effets de l'indication erronée des voies de recours intervenue après l'échéance du délai de recours en réforme.
1. Le recours en réforme interjeté dans le délai de recours déclenché par une décision d'interprétation doit se limiter à l'objet de cette dernière (consid. 1).
2. Le principe de la confiance ne commande pas la prolongation du délai lorsque l'indication erronée des voies de recours n'est intervenue qu'une fois échu le délai de recours (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 54 OJ