Regeste
1. Immunités dont jouissent les Etats en matière d'exécution forcée, conditions (consid. 2).
2. Une société par actions de droit étranger dotée d'une personnalité juridique propre qui remplit des fonctions de droit public peut-elle invoquer la théorie de l'immunité des Etats? Question indécise (consid. 3).
3. Des restrictions étatiques en matière de paiements qui obligent l'emprunteur à ne rembourser que par le canal de la banque d'Etat n'affectent en rien la nature privée de l'opération ni, partant, celle de la créance en remboursement (consid. 4).
