Regeste
Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci.
Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appartement comme dépense reconnue. Cette disposition est aussi applicable à la personne qui habite son propre logement. Dans ce cas, la dépense admissible correspond à la valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobilière.
