Regeste
Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL). Le preneur peut en revanche demander une réduction du loyer pour les termes de résiliation prévus (consid. 1 et 2).
Les parties peuvent valablement convenir, même si le bailleur seul est lié par le bail pendant cinq ans au moins, d'adapter le loyer à l'évolution d'un indice (art. 9 AMSL) (consid. 3).