Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 59 Cst.; prorogation de for.
L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connaissances juridiques soit spécialement attirée sur la clause de prorogation de for et que la portée de cette dernière lui soit expliquée. Cela vaut aussi lorsque la clause est rédigée de manière claire et qu'elle est distincte des autres dispositions contractuelles (précision apportée à la jurisprudence, consid. 3); application de cette règle en l'espèce (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 59 Cst.

navigazione

Nuova ricerca