Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du notaire (interdiction d'activité en tant qu'organe d'une société immobilière; consid. 3), à la limite d'âge pour exercer le notariat (consid. 4), à la qualité des témoins concourant à l'acte authentique (exclusion des personnes travaillant dans la même étude; consid. 5) et à la propriété des minutes et du registre (consid. 6).