Regeste
Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer. Art. 3 LRCF, 55 al. 4 LPA.
1. En vertu de la réserve contenue à l'art. 3 al. 2 LRCF, l'art. 55 al. 4 LPA s'applique comme norme spéciale au lieu de l'art. 3 al. 1 LRCF, dans la mesure où le dommage dont la réparation est demandée à la Confédération découle de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer (consid. 1, 4).
2. Avant de supprimer l'effet suspensif d'un éventuel recours ou d'en refuser la restitution, l'autorité doit procéder à un examen attentif des éléments concrets dont elle dispose (consid. 2).
3. Cas d'espèce dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré arbitraire, non pas la suppression de l'effet suspensif d'un recours, contenue dans une décision de défense d'entrée en Suisse (consid. 2 a), mais le refus de l'autorité de recours de restituer l'effet suspensif (consid. 2 b).
