Le délai pour intenter action (art. 316 al. 2 CC) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée.

Les dispositions du droit cantonal de procédure selon lesquelles la force de chose jugée acquise par l'expiration d'un délai de recours ou par le retrait d'un recours est reportée retroactivement à une date antérieure (par exemple au jour de la prononciation du jugement) ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du délai pour intenter action.