Regeste
Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC).
Le § 237 al. 2 de la Loi d'introduction zurichoise du CC, qui prévoit l'application de la lex rei sitae pour la forme des actes juridiques concernant des immeubles sis dans le canton de Zurich, ne viole pas le droit fédéral, même si pour des opérations entre époux portant sur plusieurs immeubles situés dans différents cantons il est, le cas échéant, nécessaire de passer plusieurs contrats de mariage (confirmation de la jurisprudence).
