Regeste
Art. 2 al. 3bis et art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans leur version en vigueur du 23 avril au 5 juillet 2020; art. 11 al. 1 LAPG; art. 7 al. 1 RAPG; fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur).
Lors de l'examen du droit à des allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus, il est contraire au droit fédéral de ne pas prendre d'emblée en considération les changements des paiements des cotisations AVS pour l'année 2019 survenus entre le 17 mars 2020 et la première décision relative aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus. Une telle approche ne trouve pas de fondement dans l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Il n'est pas non plus manifeste que cette approche corresponde à la volonté du législateur (consid. 5.3).
