Regeste
Art. 5 al. 1,
Les données EMI de la centrale nucléaire de Leibstadt constituent un document officiel au sens de l'art. 5 LTrans (consid. 2): la suppression de ces données dans des circonstances normales par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne fait pas tomber la condition de la détention selon l'art. 5 al. 1 let. b LTrans (consid. 2.4).
Les informations sur des émissions ne représentent pas en principe des secrets d'affaires au sens de l'art. 7 al. 1 let. g LTrans, respectivement de l'art. 4 al. 4 let. d de la Convention d'Aarhus (consid. 3.1).
La pesée des intérêts selon l'art. 19 al. 1bis let. b LPD entre l'intérêt public à l'accès aux documents et - principalement - les intérêts privés à la protection des données personnelles peut en matière d'environnement se trouver dans un rapport de tension avec l'exception de l'art. 4 al. 4 let. f de la Convention d'Aarhus car celui-ci protège uniquement les données personnelles des personnes physiques et non pas celles des personnes morales, comme in casu la centrale nucléaire de Leibstadt (consid. 4.4-4.10).
