Regeste
Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; application provisoire d'un traité international; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 25 et 31 s. de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV]; art. 190 al. 2 let. b LDIP).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence (consid. 6.4.1). Rappel des principes régissant l'interprétation d'un traité international (consid. 6.4.2). Validité de la convention d'arbitrage prévue par le TCE (consid. 6.4.3). Notion d'application provisoire d'un traité international avant son entrée en vigueur (consid. 6.4.5). Portée et limites de l'application provisoire du TCE (consid. 6.4.6-6.4.8).
