1. Portée juridique de l'inscription d'une dépense au budget (consid. 3).

2. Distinction entre dépenses nouvelles et dépenses liées (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4).

3. Lorsqu'il s'agit d'une dépense périodique, on ne peut demander que celle-ci soit soumise au vote populaire qu'à l'occasion de la première inscription au budget. La décision du peuple doit porter en effet sur l'acte administratif lui-même et non sur ses conséquences, soit par exemple sur l'inscription au budget des années suivantes (consid. 5).