Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur.
1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la bonne foi (consid. 2).
2. Art. 529 al. 2 CO. Droits du créancier dans la faillite du débiteur: est déterminante pour la capitalisation de la créance la valeur des prestations dues au créancier au moment de l'ouverture de la faillite (consid. 3).
3. Objet et effet du procès en contestation d'état de collocation (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 529 al. 2 CO